Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par toute personne auprès du Prestataire, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc.).
Ce document est un contrat juridiquement contraignant entre vous et le Prestataire, ci-après identifié :
INFORMATIONS D’IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Prénom & Nom : Anne DEBREILLY
Forme : Entrepreneur individuel
N° SIRET : 84463002000015 Code APE : 8552Z
Organisme de Formation enregistré sous le numéro d’activité :76311128431
Domiciliée : 30 boulevard de Maurens à CUGNAUX (31270)
Nom commercial : Anne Debreilly – Pédagogie en mouvement®
Pour toute question sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, ou la réalisation par le Prestataire des Formations que vous lui avez confiées, vous pouvez écrire par mail à : anne.debreilly@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Article
article des CGV,
CGV
les présentes conditions générales de vente,
Client
toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles du Prestataire,
Devis
devis signé entre le Client et le Prestataire, détaillant les Formations confiées au Prestataire et les conditions particulières de leur réalisation,
Données personnelles
données permettant l’identification d’une personne physique, telles que définies à l’Article 10,
Formation
formation à délivrer au Client par le Prestataire selon les sujets définis au Devis, sous forme 1) de stage sur quelques heures ou sur un ou plusieurs jours ; et/ou 2) sous forme de session de travail à distance (visio-conférence), en individuel, binôme ou en petit groupe
Notification
écrit adressé par une Partie à l’autre, par tout moyen permettant de se constituer la preuve de la date de sa réception, à l’adresse indiquée en-tête des présentes ou, si cette dernière n’est plus d’actualité et que la Partie concernée en a précédemment averti l’autre par voie de Notification, à toute nouvelle adresse,
Partie(s)
le Client et/ou le Prestataire,
Plan d’action
le cas échéant, document établi par le Prestataire contenant des préconisations et pistes d’action pour favoriser l’atteinte par le Client des objectifs qu’il s’est fixés,
Prestataire
entreprise identifiée en tête des présentes, parfois également désignée par « nous »,
Proposition commerciale
le cas échéant, document établi par le Prestataire reprenant les attentes et objectifs exprimés par le Client souhaitant bénéficier d’une Formation, ou le programme prévisionnel d’une Formation créée à la demande pour le Client,
Réglementation relative aux Données personnelles
ensemble constitué par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données personnelles,
ARTICLE 2 – PORTEE ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV sont acceptées par le Client en même temps que le Devis. L’acceptation par le Client des CGV constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire à la réalisation de la Formation commandée par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser ladite Formation si le Client n’accepte pas les CGV.
Le Prestataire pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Ces modifications n'auront toutefois aucune incidence sur les commandes en cours.
ARTICLE 3 – DEVIS
3.1. Les CGV sont annexées et forment partie intégrante du Devis, lorsqu’un tel Devis est établi. Le Devis précise les conditions particulières applicables entre les Parties, et les Formations que le Client a souhaité confier au Prestataire.
Un contrat se noue entre les Parties dès lors que le Client appose sa signature au bas du Devis, ainsi que des présentes CGV.
3.2. Le Devis est établi par le Prestataire, et les Formations sont réalisées, sur la base des éléments communiqués par le Client. Le Client garantit, à cet égard, avoir communiqué au Prestataire tout élément nécessaire à l’établissement du Devis.
Tout élément non communiqué par le Client antérieurement à la signature du Devis, relatif notamment à l’activité ou aux besoins du Client, sera susceptible d’entraîner l’annulation du Devis et l’établissement par le Prestataire d’un nouveau Devis le remplaçant, sans qu’il n’en résulte un quelconque manquement du Prestataire.
3.3. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, l’ordre de prévalence entre ces documents sera le suivant :
1) Devis,
2) CGV,
3) tout autre document contractuel signé entre les Parties.
ARTICLE 4 – PRIX, ACOMPTE ET PAIEMENT
4.1. Les prix figurant sur le Devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de Formation supplémentaire, ou toute modification du Devis initial rendue nécessaire par la communication, par le Client, d’une nouvelle information ou d’un nouvel élément déterminant, donneront lieu à l’établissement d’un Devis distinct.
Si la commande de la Formation a lieu via une plateforme de réservation en ligne, le prix de la Formation est indiqué sur la plateforme, dans le descriptif de la Formation et/ou sur le site internet du Prestataire : www.annedebreily.fr
4.2. La réservation d’une Formation, par signature d’un Devis ou via une plateforme en ligne, peut s’accompagner du versement, par le Client, d’un acompte.
Les Parties acceptent expressément qu’aucun acompte versé par le Client au cours de leur relation commerciale ne pourra être constitutif d’arrhes, sauf à ce que les Parties en aient ainsi convenu par accord écrit distinct.
4.3. Le solde du prix de la Formation est facturé et exigible au jour de la Formation quand celle-ci est en présentiel. Le règlement pourra intervenir par chèque ou virement. Si la Formation est dispensée en présentiel, le solde du prix de la Formation devra être payé à l’arrivée du Client sur le lieu de la Formation, avant le début de cette dernière. Si la Formation est dispensée à distance, le Client pourra régler la Formation par virement ou chèque bancaire, en une ou plusieurs fois. Toutefois, le solde du prix de la Formation devra impérativement être payé à moins de quinze (15) jours de la fin de celle-ci.
Si, pour des raisons non imputables au Prestataire, la Formation ne peut être dispensée dans son intégralité, le Prestataire facturera les frais de déplacements éventuellement engagés ainsi que la partie du prix de la Formation correspondante au nombre d’heures de Formation effectivement dispensées.
4.4. En cas de retard, et outre l’indemnité de recouvrement prévue par le Code de commerce entre professionnels, des pénalités seront exigibles par le Prestataire sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent, que le Client soit professionnel ou consommateur, à 30% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la ou les factures. Les pénalités cesseront de courir le jour de la réception effective du règlement.
ARTICLE 5 – PROCESSUS D’EXECUTION DES FORMATIONS
5.1. Le cas échéant, le Prestataire délivrera au Client, selon les modalités précisées au Devis ou sur le descriptif présent sur la confirmation électronique de commande, la Formation sollicitée. La tenue de la Formation en visio-conférence, en présentiel, la date et le volume horaire de la Formation, ainsi que le nombre de séances nécessaires, y seront également stipulées.
La Formation peut être individuelle ou collective, selon ce qui aura été convenu.
5.2. Tous frais de déplacement engagés par le Prestataire, en cas de délivrance de la Formation en-dehors des locaux du Prestataire à la demande du Client, seront refacturés au Client sur justificatifs. Si la Formation est annulée pour une raison non imputable au Prestataire, le Client devra tout de même rembourser ces frais.
Lorsque la Formation est prévue sur une journée au moins, le Client est chargé de loger le Prestataire dans une chambre privative et pouvant être fermée à clé (nombre de nuitées = nombre de jours de Formation + 1), et de lui fournir trois repas complets par jour de Formation et de déplacement.
Le Prestataire informera le Client par écrit des fournitures et du matériel dont la mise à disposition est à sa charge. Si le Prestataire envoie au Client des fournitures ou du matériel, par voie postale, le Client accordera un soin raisonnable à ces derniers et se chargera de réexpédier l’ensemble au Prestataire, par voie postale, à l’issue de la Formation. Les frais d’envoi, avant et après la Formation, seront à la charge du Client. Le Client sera tenu de rembourser au Prestataire le prix de toute fourniture ou objet perdu ou abîmé depuis la date d’envoi au Client à la date de réception par le Prestataire.
5.3. Si à la demande du Client, la Formation se tient dans ses propres locaux, le Client sera tenu de communiquer au Prestataire, le cas échéant, tout règlement de sécurité ou instructions de nature à garantir la sécurité du formateur. Le Client garantira le Prestataire et le(s) formateur(s) contre tout dommage survenu lors de leur venue dans ses locaux pour les besoins de la Formation.
5.4. Modification de la date de la Formation. Aucune modification de la date de la Formation par le Client ne sera possible, sauf autorisation écrite expresse par le Prestataire. Si la date de la Formation doit être déplacée du fait du Prestataire, ce dernier proposera au Client de nouvelles dates dans les plus brefs délais.
5.5. Annulation d’une Formation par le Client. Toute annulation partielle ou totale, par le Client, d’une Formation, devra avoir lieu par Notification.
Le Client est libre d’annuler toute Formation n’ayant pas encore reçu un début d’exécution, au minimum quatre (4) semaines avant la date de début d’exécution de la Formation contractuellement convenue.
Si un acompte a été versé ou si le prix total de la Formation a d’ores et déjà été payé, il sera alors conservé par le Prestataire, sans autre pénalité. En-dehors de cette hypothèse, outre la conservation de l’acompte par le Prestataire, toute annulation d’une Formation par le Client donnera lieu au versement par le Client, d’une pénalité équivalant à :
- 50% du prix total de la Formation, pour toute annulation intervenant au cours des deux semaines précédant la date de début d’exécution de la Formation contractuellement convenue,
- 30% du prix total de la Formation, pour toute annulation intervenant entre quatre et trois semaines avant la date de début d’exécution de la Formation contractuellement convenue.
Si aucun acompte n’a été versé, le Prestataire facturera au Client :
- 20% du prix total de la Formation convenue à titre de pénalité pour une annulation moins de trois (3) semaines avant la date de la Formation,
- 40% du prix total de la Formation convenue à titre de pénalité pour une annulation moins de deux (2) semaines avant la date de la Formation,
- 60% du prix total de la Formation convenue à titre de pénalité pour une annulation moins d’une (1) semaine avant la date de la Formation.
Les pénalités prévues au présent paragraphe compensent l’impossibilité pour le Prestataire de retrouver un nouveau Client pour la date de Formation prévue.
Aucune annulation ne sera permise en cours d’exécution de la Formation. Si le Client souhaite se désengager alors que la Formation a reçu un début d’exécution, quelle qu’en soit la forme, le prix total de la Formation sera dû par le Client.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve l’entièreté des droits de propriété intellectuelle afférents à tous éléments ou documents de quelque nature qu’ils soient, sur supports matériel et/ou digital, fournis au Client dans le cadre de l’exécution des Formations. Il ne saurait ainsi résulter des termes des CGV ou du Devis aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client a notamment l’interdiction expresse de transmettre lesdits éléments ou documents à tout Tiers, ainsi qu’à toute personne présente dans l’entreprise (si le Client est un professionnel) qui n’aurait pas besoin d’en connaître pour l’exécution de ses fonctions.
De la même façon, il est strictement interdit pour le Client et les participants à la Formation de procéder à l’enregistrement de la Formation, sous quelque forme que ce soit (photographies, audio ou vidéo), sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire.
Pour toute utilisation, reproduction ou représentation desdits supports ou documents fournis par le Prestataire, et sauf accord écrit contraire des Parties, le Client sera redevable d’une pénalité d’un montant de 25.000 €, exigible au jour du manquement commis par le Client. Le Prestataire se réserve la possibilité, alternativement, de solliciter des dommages et intérêts à hauteur de son préjudice réel.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
7.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature du Devis, pour se rétracter. Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité.
Le Client professionnel dispose du même délai de rétractation légal, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le Client emploie moins de 5 salariés,
- le contrat a été signé hors établissement,
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.
7.2. Ce droit de rétractation légal n’existe pas si, à la demande expresse du Client, la Formation confiée au Prestataire doit démarrer avant l’écoulement du délai de 14 jours précité. Dans une telle hypothèse, le Client admet renoncer expressément à son droit de rétractation légal. De même si l'accès à la Formation a lieu sitôt la paiement effectué, tel que c'est le cas pour l'abonnement à la "Communauté Pédagogie en mouvement®".
7.3. Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que les conditions de l’existence de ce droit sont remplies. Toute annulation d’une Formation en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation ne donnera lieu à aucun remboursement.
En-dehors du droit de rétractation légal dont l’existence est rappelée au présent article, le Client ne disposera d’aucune possibilité d’annuler une Formation une fois le Devis signé. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus que la Formation soit exécutée, il serait tout de même obligé de verser au Prestataire la totalité du montant du Devis, lequel deviendrait alors immédiatement exigible.
7.4. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à utiliser pour exercer son droit lorsque ce dernier existe :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de __________________[1] - Le Prestataire – ____________________________[2],
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la Formation de services ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
8.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Devis et des CGV.
Chaque Partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’exécution des Formations, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.
8.2. Le Prestataire n’est tenu, lors de la délivrance des Formations, qu’à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait ainsi, en aucun cas, être engagée si le Client n’atteint pas les objectifs qu’il s’était fixés. Le Client fait notamment son affaire de la façon dont il applique les outils et méthodes partagées par le Prestataire lors de la Formation.
En outre, la teneur et les caractéristiques de la Formation dépendent directement des informations fournies par le Client relativement à son entreprise, ses attentes et ses objectifs, lesquelles peuvent être reprises dans une Proposition commerciale. Le Client conserve l’entière responsabilité de l’exhaustivité des informations données au Prestataire avant la signature du contrat et pendant son exécution. La délivrance par le Prestataire, en cas d’omission ou d’inexactitude de ces informations, d’une Formation inadaptée, ne saurait constituer un quelconque manquement contractuel engageant la responsabilité du Prestataire.
De la même façon, l’exécution de recommandations et pistes d’action identifiées dans un Plan d’action remis par le Prestataire se fait sous l’entière responsabilité du Client.
8.3. Le Prestataire sera libre de résilier le contrat entre les Parties en cas de comportement inadapté du Client lors de l’exécution de la Formation (attitude non-constructive, irrespectueuse, discriminante, etc.), ce dont le Prestataire aura l’entière appréciation. Cette résiliation aura lieu de plein droit et sans délai, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire conservera alors l’acompte, facturera tous frais de déplacements, et le solde du prix de la Formation deviendra immédiatement exigible.
De même, le Prestataire sera libre de résilier le contrat entre les Parties s’il s’aperçoit en cours de Formation que cette dernière n’est pas adaptée aux besoins du Client, ce dont le Prestataire aura également l’entière appréciation. Le Prestataire conserva alors l’acompte, facturera tous frais de déplacements et, le cas échéant, facturera tout complément de prix si l’acompte ne suffit pas à couvrir la Formation qui a été dispensée au jour de la résiliation.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’une Formation exécutée de façon incomplète ou non-conforme aux souhaits du Client, en raison :
- de tout imprévu survenu relativement aux locaux dans lesquels la Formation devait être exécutée, pour une raison non imputable au Prestataire,
- de toute difficulté technique non imputable au Prestataire et ayant empêché la tenue, en tout ou partie, d’une Formation en visio-conférence,
- de tout préjudice subi par le Client et/ou ses préposés et/ou tout participant à la Formation, en lien direct ou indirect avec les locaux dans lesquels la Formation devait être exécutée, sauf si lesdits locaux appartiennent au Prestataire.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable de tous échanges, de quelque nature qu’ils soient, intervenus entre les participants à une Formation, pendant ou du fait de l’exécution de ladite Formation, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers relativement aux Formations.
8.4. Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la Formation.
L’obligation de confidentialité stipulée au paragraphe précédent ne fait pas obstacle à la mention du nom et à la publication du logo du Client, par le Prestataire et à l’issue de la Formation, sur son propre site internet et ses réseaux sociaux à des fins de promotion de son activité, utilisations auxquelles le Client autorise expressément le Prestataire, à titre gratuit et perpétuel, dans le monde entier.
ARTICLE 9 – INEXECUTION, FORCE MAJEURE ET RESILIATION
9.1. Exception d’inexécution. En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante du signalement du manquement qui lui aura été adressé par voie de Notification par l’autre Partie, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
La suspension d’exécution par une Partie de ses obligations, dans les circonstances visées aux paragraphes précédents, ne saurait être fautive ni ouvrir droit au versement d’une quelconque indemnité au profit de l’autre Partie.
9.2. Force majeure. Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les Parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.
Constitue un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.
S’agissant du Prestataire, constituera un cas de force majeure tout décès survenu dans son cercle personnel ainsi que toute incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident. Dans une telle hypothèse, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le calendrier d’exécution du contrat sans que le Client ne puisse exiger le versement d’une quelconque indemnité ou le remboursement d’une quelconque somme.
De façon générale, la Partie s’estimant touchée par un cas de force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par voie de Notification. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Tout cas de force majeure durant plus de trente (30) jours ouvrira droit, par la Partie la plus diligente, à résiliation du contrat de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre à ce seul titre.
9.3. Résiliation pour faute. Sauf dommage ou préjudice imminent et/ou irréparable justifiant une résiliation sans délai, les Parties conviennent qu’à tout moment en cas de manquement suffisamment grave par l’une ou l’autre des Parties des obligations énoncées au sein du Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit quinze (15) jours calendaires après mise en demeure adressée par voie de Notification restée sans effet (c'est-à-dire sans que l’autre Partie n’ait remédié à son manquement afin de rétablir la situation en conformité avec ses obligations contractuelles, sauf le cas d’une obligation de ne pas faire), aux torts et aux griefs de la Partie défaillante. La Partie victime pourra en outre solliciter des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi auprès de la Partie défaillante.
Seront notamment considérés comme manquements suffisamment graves justifiant une résiliation dans les conditions stipulées au présent paragraphe (I) le paiement tardif par le Client des sommes dues au Prestataire, (II) le non-respect de l’obligation contractuelle de bonne foi et/ou de loyauté, (III) le non-respect par le Client des termes de la cession des droits d’auteur afférents aux supports et outils de formation utilisés par le Prestataire, ainsi que l’enregistrement par tout moyen par le Client et/ou un participant à la Formation de tout ou partie de cette dernière, (IV) toute atteinte, volontaire ou non, par le Client à la réputation ou à l’image de marque du Prestataire, atteinte dont l’existence sera librement appréciée par le Prestataire, (V) le comportement inadapté ou irrespectueux du Client au cours de l’exécution de la Formation, dont le Prestataire aura la libre appréciation, et/ou (vi) toute inexécution fautive d’une obligation prévue aux présentes, ayant un caractère réitéré ou persistant.
9.4. Conséquences de la résiliation pour quelque cause que ce soit. En cas de résiliation du présent contrat, il est expressément convenu entre les Parties que toute rémunération ayant un fait générateur antérieur à la rupture sera due à échéance selon les modalités prévues aux CGV et/ou au Devis, en dépit de la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit sa cause.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le présent Article contient la politique de confidentialité du Prestataire, et vise à fournir au Client les informations exigées par la Règlementation relative aux Données personnelles.
10.1. Où adresser vos questions ?
Toute question relative à la politique de confidentialité du Prestataire et, de façon générale, à la façon dont le Prestataire traite vos données, peut être adressée à Madame Anne DEBREILLY, à l’adresse mail : anne.debreilly@gmail.com
10.2. Quand et comment le Prestataire recueille-t-il et traite-t-il vos données personnelles ?
Le Prestataire recueille, au cours de la phase précontractuelle, tous renseignements utiles relatifs à ses Clients, dont les nom et prénom d’un référent personne physique, une adresse e-mail de contact, un numéro de téléphone et une adresse postale pour la facturation. Ces Données personnelles sont indispensables à l’exécution, par le Prestataire, de ses obligations contractuelles envers le Client.
Les Données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire, et sont enregistrées dans son fichier Clients.
Le traitement de Données personnelles mis en œuvre par le Prestataire a pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
o gestion de la relation avec ses Clients,
o organisation des modalités d’exécution des présentes et du contrat conclu avec le Client,
o gestion d’un litige éventuel survenu entre les Parties,
o envoi d’une newsletter périodique et d’offres promotionnelles,
- l’exécution de mesures précontractuelles ou obligations contractuelles, lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
o la gestion, le suivi de l’exécution du contrat,
o le recouvrement des factures,
- le respect d’obligations légales et réglementaires poursuit les finalités suivantes :
o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
o la facturation,
o la comptabilité.
De façon générale, le Prestataire peut utiliser vos données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle il serait soumis.
Le Prestataire est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’il poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.
10.3. Combien de temps le Prestataire conserve-t-il vos Données personnelles ?
Le Prestataire ne conserve les Données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
10.4. A qui le Prestataire divulgue-t-il vos Données personnelles ?
Les Données personnelles traitées par le Prestataire sont destinées aux seules personnes mandatées ou employées par ce dernier.
Le Prestataire est susceptible de partager vos Données personnelles avec les sociétés tierces suivantes, prestataires dans le cadre de l’exécution des CGV :
- Google France, SARL au capital de 1000000€, immatriculée sous le numéro RCS : PARIS B433 061 841, dont le siège social est situé 8 rue de Londres - 75009 PARIS, proposant les services de moteur de recherches.
- Zoom France, SARL au capital de 12000€, immatriculée sous le numéro RCS : PARIS B878 547 868, dont le siège sociale est situé 14 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, proposant des services d’informations.
En matière de divulgation de vos Données personnelles, le Prestataire est extrêmement prudent et transparent. Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que vos Données personnelles, lorsqu’elles sont communiquées à toute société tierce listée au présent Article, soient traitées en toute sécurité, et conformément à la réglementation applicable.
10.5. Quelles mesures de sécurité le Prestataire a-t-il mis en place ?
Le Prestataire adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. Le Prestataire prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.
La protection de vos Données personnelles constitue pour le Prestataire une obligation de moyens.
10.6. Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux Données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, à savoir :
- droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le Prestataire utilise vos Données personnelles.
- droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux Données personnelles que le Prestataire détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’il en fait.
- droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.
- droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que le Prestataire pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
- droit de retrait du consentement. À tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
- droit à l’effacement ou droit à l’« oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que le Prestataire détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
- droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée à l’Article 10.1.
Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par le Prestataire de vos Données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le Prestataire n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cédex 07
Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr
ARTICLE 11 – RÉSOLUTION DES LITIGES
Les CGV et le Devis sont régis par et soumis au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du médiateur de la consommation ci-après identifié en vue d’un règlement amiable.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, le Prestataire propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
ANM
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Il est également rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du Prestataire.
[1] Indiquer le prénom et nom du Prestataire, ou le nom commercial de l’entreprise, s’il en existe un.
[2] Indiquer l’adresse de correspondance du siège social de l’entreprise.